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  Actualités

  De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie

  26.11.2025

  Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.

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  Actualités

  Prestations du comité social et économique

  25.11.2025

  L’Urssaf a rappelé la fin du critère d’ancienneté au 31-12-2025.

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  Actualités

  Aides financières à l’embauche d’apprentis

  24.11.2025

  Le ministère du Travail a indiqué sur son site que la proratisation des montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus avant la fin de la première année va entraîner des reports de paiement des aides.

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