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  Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur

  09.10.2025

  Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.

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  Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé

  09.10.2025

  Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.

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  IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur

  09.10.2025

  Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.

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