CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE LOIRETAINS

Actualités
PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?
12.06.2025
Il est jugé que le droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR) ne prive pas une PME de la possibilité de bénéficier du régime de droit commun prévoyant le remboursement de la créance à l’issue du troisième exercice suivant celui au titre duquel le crédit a initialement été constaté.

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Actualités
Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
11.06.2025
Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise qu’une entreprise peut en bénéficier si elle transfert son activité exercée jusque-là hors zone en ZFRR ou ZFRR « + », même si ce transfert ne s’accompagne d’aucun renouvellement de clientèle ni d’aucun changement de forme juridique.

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Actualités
Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2025
10.06.2025
À compter du 1-7- 2025, certains taux ou périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés.

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COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Dossiers du mois
L’activité partielle de longue durée « rebond » en cas de réduction durable d’activité
02.06.2025
L’article 193 de la loi de finances pour 2025 (LF 2025) a créé, en raison de la conjoncture économique, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond, dit aussi « APLD-R », qui permet aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placés en APLD-R. Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par le décret 2025-338 du 14-4-2025. Le dispositif de l’APLD-R est désormais accessible aux employeurs éligibles.

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Indices & Taux
Chômage partiel - Taux d’indemnisation
11.12.2024
Pour chaque heure d'inactivité, l'employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l'Etat.

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Guides pratiques
Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
27.06.2023
L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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