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Actualités

  • Actualités

    Arrêts de travail

    14.05.2025

    L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025

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  • Actualités

    Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

    14.05.2025

    Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

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  • Actualités

    L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?

    13.05.2025

    Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.

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Vidéos

  • COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

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  • Dossiers du mois

    La nouvelle procédure de saisie sur salaire applicable le 1er juillet 2025

    02.05.2025

    À compter du 1-7-2025, la procédure de saisie sur rémunération sera déjudiciarisée et facilitée. L’employeur aura un nouvel interlocuteur, le commissaire de justice, qui pourra mettre en oeuvre la procédure de saisie sans autorisation judiciaire préalable. Retour en détail sur cette nouvelle procédure.

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  • Indices & Taux

    Chômage partiel - Taux d’indemnisation

    11.12.2024

    Pour chaque heure d'inactivité, l'employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l'Etat.

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Guides pratiques

  • Guides pratiques

    Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

    27.06.2023

    L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

    Lire la suite

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SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE LOIRETAINS

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cecloiret.corinnechambon@orange.fr

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