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  Versement mobilité régional et rural

  17.07.2025

  La loi de finances pour 2025 a instauré un versement mobilité supplémentaire, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Le Bulletin officiel de la sécurité social (Boss) a apporté des précisions sur les modalités de mise en place et d’application de ce versement.

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  Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés

  15.07.2025

  -Dès lors qu’un bail commercial conclu par une SARL constitue une convention réglementée soumise à l’approbation de ses associés, les révisions de loyer sont également soumises à ce contrôle.

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  IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an

  11.07.2025

  L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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