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  Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

  25.03.2026

  Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.

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  Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL

  24.03.2026

  La Cour de cassation admet la validité d’un agrément anticipé pour une société en cours de formation

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  Régime Chômage intempéries dans le BTP

  23.03.2026

  CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.

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