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  Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée

  21.10.2026

  L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.

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  Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales

  21.10.2026

  À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.

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  Plafond de la sécurité sociale pour 2027

  20.10.2026

  Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1-1-2027.

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