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  IJSS AT-MP : réduction du plafond d’indemnisation à compter du 1-11-2026

  05.10.2026

  Un décret du 30-9-2026 réduit la limite maximale de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) versée en cas d’accidents du travail ou de maladie-professionnelle (AT-MP) pour les IJSS versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1-11-2026.

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  Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026

  05.10.2026

  Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.

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  Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions

  05.10.2026

  L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.

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