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Actualités

  • Actualités

    Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires jugée excessivement sommaire

    19.11.2026

    Le juge considère que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires mise en œuvre par l’administration est excessivement sommaire dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence de certaines charges inhérentes à l’activité même de la société vérifiée.

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  • Actualités

    Le passeport de prévention désormais ouvert aux salariés et aux demandeurs d’emploi

    19.11.2026

    Depuis le 16-11-2026, les salariés et demandeurs d’emploi peuvent retrouver leurs formations en santé et sécurité au travail et les compléter sur leur passeport de prévention.

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  • Actualités

    Mise à disposition réciproque de la jouissance de parcelles : exclusion de la qualification de bail rural

    19.11.2026

    La contrepartie onéreuse exigée pour caractériser un bail rural ne peut résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent dès lors être regardés comme étant réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.

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  • COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

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  • Dossiers du mois

    E-reporting : quelles données les entreprises doivent-elles transmettre à l’administration ?

    01.11.2026

    Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises doivent également transmettre à l’administration fiscale des informations sur certaines opérations qui ne passent pas par ce circuit. Cette obligation, dite « e-reporting », concerne d’une part les données relatives à certaines transactions, notamment celles réalisées avec des particuliers ou à l’international, et, d’autre part, les données de paiement des opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. L’administration vient de préciser le champ, le contenu et les modalités de ces deux obligations dans ses commentaires publiés au BOFiP le 30-9-2026.

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  • Indices & Taux

    Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages

    15.07.2025

    Ensemble des ménages

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Guides pratiques

  • Guides pratiques

    Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

    27.06.2023

    L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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cecloiret.corinnechambon@orange.fr

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