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  Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi

  10.07.2026

  Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.

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  LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels

  09.07.2026

  Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.

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  Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

  08.07.2026

  Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.

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