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  Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle

  17.06.2026

  Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.

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  Actualités

  L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence

  17.06.2026

  Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.

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  Actualités

  Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique

  17.06.2026

  La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.

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