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  Extension de la déduction au taux de marché aux intérêts servis aux entreprises associées non liées : précisions administratives

  01.09.2026

  L'administration intègre dans sa doctrine la possibilité offerte par la loi de finances pour 2026 aux sociétés à l'IS de déduire à hauteur du taux du marché les intérêts servis à des entreprises associées non liées. Elle apporte également des précisions notamment lorsque les associés sont des personnes physiques.

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  Dérogations en matière de durée du travail

  01.09.2026

  Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.

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  Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs

  31.08.2026

  Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30-7-2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.

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