CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE LOIRETAINS

Actualités
Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
10.03.2026
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.

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Actualités
AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
10.03.2026

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Actualités
L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
10.03.2026
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.

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COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Dossiers du mois
La période de reconversion, un nouveau dispositif de mobilité professionnelle
01.03.2026
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi Seniors », a créé un nouveau dispositif de mobilité professionnelle, la période de reconversion, qui, depuis le 1-1-2026, remplace et fusionne les dispositifs de la recon¬version ou promotion par alternance (Pro-A) et des transitions collectives (Transco), peu mobilisés. Deux décrets du 28-1-2026 ont fixé les modalités de mise en œuvre et du financement de la période de reconversion.

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Indices & Taux
Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages
15.07.2025
Ensemble des ménages

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Guides pratiques
Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
27.06.2023
L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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