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  Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

  27.07.2026

  L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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  Actualités

  Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile

  27.07.2026

  La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.

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  Actualités

  L’aide forfaitaire au transport routier reconduite

  27.07.2026

  L’aide forfaitaire exceptionnelle mise en place en avril dernier en faveur des entreprises de transport public routier, compte tenu de la hausse du prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, est reconduite pour le mois de mai 2026. Les entreprises doivent s’enregistrer au plus tard le 1-9-2026 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion et du versement de l’aide.

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