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  Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

  24.07.2026

  Durant son mandat, le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe, de créer une société concurrente, indépendamment de tout acte de concurrence déloyale.

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  Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

  24.07.2026

  L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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  Contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière par le juge de l’exécution

  23.07.2026

  Le contrôle de proportionnalité d'une saisie immobilière ne peut se limiter à la comparaison entre le montant de la créance et la valeur du bien saisi. Le juge de l'exécution doit également tenir compte de la situation du débiteur et rechercher si des mesures de recouvrement moins intrusives étaient envisageables.

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