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  Arrêts de travail

  14.05.2025

  L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025

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  Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

  14.05.2025

  Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

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  L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?

  13.05.2025

  Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.

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