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  Recouvrement de créances et formalisme des mentions obligatoires

  22.05.2026

  La Cour de cassation a récemment jugé que le mandat donné par une entreprise à une société de recouvrement amiable pouvait ne pas contenir toutes les informations obligatoires prévues par la loi dès lors que cet écrit est complété par d’autres documents extrinsèques (contrat d’abonnement et conditions générales) permettant au créancier d’en avoir connaissance.

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  Actualités

  Revalorisation du Smic au 1-6-2026

  21.05.2026

  Le Smic serait revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établirait à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.

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  Actualités

  Les jeunes entreprises innovantes à impact dans le Boss

  21.05.2026

  Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré la nouvelle catégorie provisoire des jeunes entreprises innovantes à impact

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