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  Contribution patronale assurance chômage

  30.04.2025

  De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025

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  Actualités

  Tarification AT-MP 2025

  30.04.2025

  Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1-5-2025 ont été notifiés

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  Exercice du droit d’option par le bailleur commercial : aucune condition de forme

  29.04.2025

  En matière de bail commercial, les conditions de forme prévues par le Code de commerce visant le congé donné par le bailleur ne s’appliquent à l’exercice par ce dernier du droit d’option. Le bailleur n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.

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