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  Indemnisation de travaux : avec ou sans TVA ?

  01.04.2026

  Lorsqu’une indemnité est versée à un locataire commercial pour couvrir les travaux de reprise nécessaires à la réfection du local à la suite d’un dégât des eaux, la TVA ne peut être incluse dans cette indemnité que si le locataire ne peut pas la récupérer.

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  Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)

  31.03.2026

  Des précisions sur l’application de la mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps

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  Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport

  30.03.2026

  Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.

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