Entreprises situées à Mayotte

Le délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte a été prolongé par un décret du 21-8-2025.

En application de la loi 2025-176 du 24-2-2025 d'urgence pour Mayotte, la période de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales a été prolongée, par le décret 2025-834 du 21-8-2025,  jusqu’au 30-9-2025 pour les employeurs de Mayotte, compte tenu de la persistance de difficultés économiques générées par les événements climatiques survenus depuis le 13-12-2024.

Cette période de suspension est prolongée, par ce décret, jusqu'au 31-12-2025 pour les travailleurs indépendants, y compris ceux relevant des secteurs agricole et maritime. 

Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de ces périodes de suspension.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales durant ces périodes de suspension, sous réserve du respect de leurs obligations déclaratives.

Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues a été également prolongée jusqu'au 30-9-2025.

Source : Décret 2025-834 du 21-8-2025, JO du 22.

© Lefebvre Dalloz