Actualités

La transaction conclue après un licenciement suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail. Dès lors qu’elle fait obstacle à l’introduction d’une action ayant le même objet, la prescription ne recommence à courir qu’à compter de l’annulation judiciaire de l’accord transactionnel.

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Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.

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L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière constitue une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, même lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences sur l’existence d’un droit réel immobilier.

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Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.

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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks peut garantir un cautionnement bancaire. En combinant ce texte avec l’article L. 313-1 du code monétaire et financier, la Cour de cassation rappelle qu’un cautionnement souscrit par un établissement de crédit constitue une opération de crédit par signature.

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